Saisie en 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt public le 19 novembre 2020 et jugé illégale l’interdiction en France de la commercialisation du cannabidiol (CBD).
L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 19 novembre 2020 a jugé illégale l’interdiction française de commercialiser du CBD produit légalement dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de l’ensemble de la plante de cannabis sativa (feuilles et fleurs comprises).
La Cour a estimé que le cannabidiol n’est pas un stupéfiant : selon les connaissances scientifiques actuelles, il ne présente ni effet psychotrope ni danger avéré pour la santé humaine. Par conséquent, sa commercialisation relève du principe de libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne.
L’interdiction française, fondée sur le code de la santé publique, constitue donc une restriction injustifiée à ce principe. Une telle interdiction ne pourrait être maintenue que si elle visait effectivement à protéger la santé publique et ne dépassait pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qui n’était pas démontré, notamment parce que le CBD de synthèse n’est pas interdit.
En résumé, la CJUE a consacré la libre circulation du CBD naturel dans l’UE et contraint la France à assouplir sa réglementation excessive sur les produits issus du chanvre.
- Cour de justice de l’Union européenne, communiqué de presse n° 141/20
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- Les législations sur le cannabis, Toute l’Europe ↗